Conditions générales de vente & mentions légales

Nassim KHEROUA — entreprise individuelle
12 avenue Antoine Cusino, 93290 Tremblay-en-France
SIRET : 894 254 598 00028
Téléphone : 07 69 36 60 01
Email : nassimkheroua@hotmail.com
Directeur de la publication : Nassim KHEROUA
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Railway Corporation
548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis
https://railway.com

Mouleur génère, à partir d'un fichier 3D fourni par le client, des fichiers STL de coffrages de moulage ou de moules à couler directement, accompagnés d'une estimation de la quantité de matière nécessaire.

Les estimations sont indicatives. Le client reste responsable de la vérification des fichiers avant impression, du choix de ses matériaux et de la mise en œuvre du moulage. Le service constitue une obligation de moyens, non de résultat.

La première génération est gratuite. Les suivantes s'achètent à l'unité (3,99 € TTC) ou par pack (5 moules : 14,90 € TTC ; 20 moules : 39,90 € TTC), en paiement unique. Aucun abonnement, aucun prélèvement automatique.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont nets. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

Les crédits sont rattachés à l'adresse email indiquée lors du paiement et n'expirent pas. Une facture est délivrée sur simple demande à nassimkheroua@hotmail.com. Offre professionnelle sur devis.

Le fichier généré est mis à disposition immédiatement après la génération, en téléchargement direct. Le lien reste actif une heure ; au-delà, le fichier est supprimé de nos serveurs et la génération doit être relancée — sans nouveau débit si le crédit a bien été consommé sans que le fichier ait pu être récupéré : écrivez-nous.

Vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique exécutée immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, conformément à l'article L221-28 13° du même code. Sans cette case cochée, votre droit de rétractation demeure entier.

Cette renonciation ne porte que sur les crédits déjà consommés. Les crédits non utilisés vous sont remboursés sur simple demande dans les quatorze jours suivant l'achat.

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à nassimkheroua@hotmail.com : nous répondons sous 72 heures ouvrées. Si un problème technique de notre fait a consommé un crédit, il vous est recrédité.

À défaut de solution amiable sous trente jours, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice — la démarche est libre et sans frais, auprès du tribunal judiciaire ou de la mairie de votre domicile.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Vos fichiers 3D sont supprimés automatiquement au bout d'une heure. Ils ne sont ni consultés, ni conservés, ni réutilisés.

Nous conservons uniquement :

• votre adresse email, si vous achetez un pack, pour y rattacher vos crédits (durée : tant que vous détenez des crédits) ;
• le registre de vos achats — date, pack, montant — conservé dix ans, comme l'impose la loi comptable ;
• des identifiants techniques hachés, donc irréversibles, servant au quota gratuit ;
• un journal technique des générations conservé un an : date, type de moule, dimensions de la pièce et résultat, jamais le fichier ni son nom.

Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur notre intérêt légitime à prévenir les abus du quota gratuit. Les seuls destinataires sont Stripe (paiement) et Resend (envoi des emails). Aucune donnée n'est vendue.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition : écrivez à nassimkheroua@hotmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers que vous téléversez comme sur les moules générés à partir d'eux. Nous ne revendiquons aucun droit dessus et n'en faisons aucun usage.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les fichiers que vous téléversez.

Le service est fourni en l'état. Nous ne saurions être tenus responsables des défauts d'impression, pertes de matériau, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation des fichiers générés. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour la génération concernée.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde, ni aux garanties légales de conformité et des vices cachés, dont vous bénéficiez de plein droit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après tentative de médiation, le litige relève des tribunaux compétents.